SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000209 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets; Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable; Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er. L'autorisation de transfert, BE 0003000209, de la Région wallonne vers la Pologne, des déchets visés à l'article 2 est accordée. Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Matières contenant Sn, Sn/Pb, Pb/Sn Code * : 100811 Quantité maximum prévue : 500 tonnes Validité de l'autorisation : 01/12/2008 au 30/11/2009 Notifiant : JEAN GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL SA 1000 BRUXELLES Centre de traitement : FENIX METALS SP. Z.O.O. 39400 TARNOBRZEG Namur, le 20 octobre 2008. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002. debut (#top) Publié le : 2009-02-24 Un service de