SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000071 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets; Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable; Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er. L'autorisation de transfert, BE 003000071, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée. Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Déchets prémélangés solides contenant des résidus d'encres, résines, peintures, colorants, pigments, laques,vernis, matériaux souillés par des substances inflammables Code * : 191211 Quantité maximum prévue : 400 tonnes Validité de l'autorisation : 12/11/2008 au 11/11/2009 Notifiant : SITA WALLONIE 4460 GRACE-HOLLOGNE Centre de traitement : R.Z.R. HERTEN 45699 HERTEN Namur, le 20 octobre 2008. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002. debut (#top) Publié le : 2009-02-24 Un service de