|  | | |  | | COUR CONSTITUTIONNELLE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, un recours en annulation des articles 1erà 6 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 22, 23 et 32 de la Constitution, par Jean-Pierre Olivier, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Château d'Eau 22, Pierre Deneye, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Vingt Ponts 59/A, Paul Thiry, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Béguines 34, Antoine Boxus, demeurant à 4460 Bierset, avenue de la Gare 92, et Willy Roua, demeurant à 4460 Bierset, avenue de la Gare 83.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des mots « de Liège-Bierset » et du point a) dans l'article 1er, 1°, et de l'article 6 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 12, 13, 145 et 146 de la Constitution.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4618 et 4621 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2009-02-24
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