|  | | |  | | COUR CONSTITUTIONNELLE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2009 et parvenue au greffe le 23 janvier 2009, Paul Fastrez et Henriette Fastrez, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue de l'Armée 73, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, et, à titre subsidiaire, des articles 1erà 4 et 14 de ce décret (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4614 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2009-02-24
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer