|  | | |  | | COUR CONSTITUTIONNELLE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 14 janvier 2009 en cause de Philippe Lebeau contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'article 112 de la loi du 30 décembre 1988, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne fixe aucun délai de prescription particulier pour l'action de l'ONEM en répétition d'allocations de chômage payées indûment, alors qu'il fixe des délais de prescription spécifiques et courts (le plus souvent trois ans en l'absence de circonstances particulières) pour l'action d'autres institutions de sécurité sociale en répétition d'autres prestations de sécurité sociale comparables payées indûment, notamment des indemnités d'incapacité de travail ou des pensions payées indûment, ou des allocations de chômage payées indûment par les organismes de paiement ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4612 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2009-02-24
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