CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 9 février 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2008 portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1redu contrat de gestion de la RTBF. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.370/V-1770. Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef. debut (#top) Publié le : 2009-02-25 Un service de