|  | | |  | | CONSEIL D'ETAT | | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 9 février 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2008 portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1redu contrat de gestion de la RTBF.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.370/V-1770.
Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover,
Secrétaire en chef.
debut (#top) Publié le : 2009-02-25
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