|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 27 JANVIER 2009 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Hollogne et de Montegnée - Seraing et Grâce-Hollogne |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs d'Hollogne et de Montegnée - Seraing - Grâce-Hollogne - Modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par Claude Sior, géomètre-expert immobilier;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;
Considérant que suite à la suppression d'une fosse de fonçage, le tracé du collecteur d'Hollogne a du être partiellement modifié;
Considérant que le chantier de la station dépuration en cours doit être bientôt terminé;
Considérant que cette station d'épuration sera alimentée en eaux usées par les collecteurs d'Hollogne et Montegnée;
Considérant que ces collecteurs permettront d'amener environ un quart de la charge à ladite station;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03),
Arrête :
Article 1er. La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Seraing et Grâce-Hollogne et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2. La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.
Art. 4. Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E.
Namur, le 27 janvier 2009.
B. LUTGEN
SERAING - GRACE-HOLLOGNE :
collecteurs d'Hollogne et de Montegnée
Modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007
TABLEAU DES EMPRISES Emprise n° INDICATIONS CADASTRALES EMPRISES
Section Parcelle Propriétaires Nature Contenance
(m 2 ) Pleine propriété
(m 2 ) Sous-sol
(m 2 ) Provisoire
(m 2 )
COMMUNE DE SERAING
9 e Division/Jemeppe
101 B 201B2 DENOEL, Luc et LUCASSEN, Josette Maison 1 972 12,94
rue des Chalets 3, 4101 Seraing
102 B 200Z RIGA-KAMBER Garage 62 9,07
rue des Chalets 1, 4101 Seraing
103 B 200B2 RIGA-KAMBER Maison 2 335 146,56
rue des Chalets 1, 4101 Seraing
104 B 199D2 TONET, Muriel Maison 280 27,58
rue des Coquerais 6, 4101 Seraing
105 B 166N FARINA-CATALANO, Vve CALOGERO Maison 80 47,48
et enfants
rue des Coquerais 15, 4101 Seraing
106 B 166T GODINAS, Christian Maison 540 41,44
rue des Coquerais 17, 4101 Seraing
107 B 165/02 Domaine de la commune de Seraing Jardin 18 3,19
Place Communale - 4100 Seraing TOTAUX (m 2 ) : 0,00 288,26 0
debut (#top) Publié le : 2009-02-25
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