|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 27 JANVIER 2009 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et de la construction de la station de pompage du Thieu - Le Roeulx |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur et de construction de la station de pompage de Thieu - Le Roeulx;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Natacha Dupont, géomètre-expert juré;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dansla gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;
Considérant que ce projet a pour objet la construction d'une station de relèvement, de son collecteur d'adduction et d'un bâtiment technique;
Considérant que ces travaux permettront de récolter les eaux usées domestiques produites au sein de l'agglomération de Thieu et de les envoyer par pompage vers le réseau d'adduction de la station d'épuration de Boussoit, situé en rive gauche du nouveau canal, où elles seront épurées avant d'être reversées dans le milieu naturel;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03),
Arrête :
Article 1er. La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Le Roeulx et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2. La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.
Art. 4. Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E.
Namur, le 27 janvier 2009.
B. LUTGEN
Commune de Le Roeulx : collecteur et station de pompage de Thieu
TABLEAU DES EMPRISES
Pouvoir expropriant, S.P.G.E. Rue Laoureux 46, à 4800 Verviers N° d'ordre Indications cadastrales Emprises Section Parcelle n° Nature Code
plan de secteur Contenance Propriétaires Pleine
propriété Sous-sol Zone
de location Expropriation
judiciaire
m 2 m 2 m 2 m 2 m 2 Commune de Le Roeulx 3 e Division/Ex. Thieu
1 C 454v Terre 4.3. 2 350 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 40 402 403
2 C 436k Terre v.v. 4.3. 5 325 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén.des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 15
3 C 435b Pâture 1.0. 7 910 EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx 313 107 7 597 7 910
EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière
4 C 259/02 Jardin 1.0. 440 Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx 102 14 177 279
5 C 259d Pâture 1.0. 560 Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx 19 24 285 304
6 C 259c Fossé 1.0. 400 Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx 7 118 118
7 C 258y Maison 1.0. 797 PERSENAIRE Arlette Mireille - Rue du Beauregard 172, à 7141 Morlanwelz 67 67
AERSSENS Matthieu Marc - Rue du Beauregard 174, à 7141 Morlanwelz
8 C 304b Appartement 1.0. 1 000 DEVOS Didier Patrick - Ruelle à l'Eau 10/5, à 7070 Le Roeulx 1 9 72 73
9 C 429f Pâture 1.0. & 4.3. 16 224 EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx 5 190 5 104 5 109
EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière
10 C 317 Jardin 4.3. 150 EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx 150 150
EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière Commune de Le Roeulx 3 e Division/Ex. Thieu
11 C 318b Pâture 4.3. 4 940 BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx 2 72 2 424 2 426
12 C 338e Verger h.t. 4.3. 1 855 BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx 21 709 709
13 C 339d Pâture 4.3. 2 237 BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx 1 45 1 071 1 072
14 C 349g Pâture 4.3. 3 510 DELLOY Jean Samuel - Rue Aulnois 53, à 7070 Le Roeulx 1 63 2 287 2 288
15 C 349n Pâture 4.3. 2 490 DEBLANDER Jacques Joseph & Meurisse Paulette Francine - Rue Raymond Cordier 1, à 7070 Le Roeulx 2 50 926 928
16 C 354a2 Maison 4.3. & 1.0.
2 735 MILAN Alexandra Georgette - Rue Raymond Cordier 7, à 7070 Le Roeulx 19 287 287
SECOLA Antoni - Rue Raymond Cordier 7, à 7070 Le Roeulx
17 C 420b Terre v.v. 4.3. 161 415 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 4 122 3 547 3 551
18 C 361p Maison 1.0. 1 028 PHILIPPE Xavier Emile & Pliez Claudine Francine - Rue Raymond Cordier 33, à 7070 Le Roeulx 1 106 107
debut (#top) Publié le : 2009-02-25
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