|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 27 JANVIER 2009 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs de Casterman Ouest - La Louvière |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs de Casterman Ouest - La Louvière;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en abrégé S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;
Considérant que ces travaux ont pour objet la pose de collecteurs d'assainissement sur l'entité de la ville de La Louvière (section Houdeng-Goegnies) et, par la suite, la construction d'une station d'épuration et qu'ils permettront d'acheminer les eaux usées vers la future station d'épuration;
Considérant que ces travaux permettront de reprendre et de traiter les eaux usées produites par le quartier délimité par la rue du Bois des Raves, l'avenue Decroly, la rue du Cimetière et la rue du Lait Beurré;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03),
Arrête :
Article 1er. La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à La Louvière et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2. La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.
Art. 4. Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E.
Namur, le 27 janvier 2009.
B. LUTGEN
La Louvière 12eDivision/Ex. Houdeng-Goegnies : collecteur de Casterman Ouest
TABLEAU DES EMPRISES
Pouvoir expropriant, S.P.G.E. Rue Laoureux 46, à 4800 Verviers N° d'ordre Indications cadastrales Emprises Section Parcelle n° Nature Code
plan de secteur Contenance Propriétaires Pleine
propriété Sous-sol Zone
de location Expropriation
judiciaire
m 2 m 2 m 2 m 2 m 2 PLAN E11
1 A 41e Terre v.v. 4.3. 46639 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./ir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 9 9 164 9 173 PLAN E2
2 A 103n Terre v.v. 4.3. 20270 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 2 682 2 682
3 A 168p Terre v.v. 4.3. 9168 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 1 246 1 246 PLAN E3
4 A 167s3 Terre v.v. 4.1. 142266 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 249 1 341 1 341
5 A 190f Pâture 4.1. 8700 DE LA CROIX DE CASTRIES Gabriel Marie - Rue d'Angoulème 16, à 7800 Versailles (France) 5 7 7
6 A 199g Pâture 4.1. 17831 RABAEY Didier Willy - Rue Bois des Raves 123, à 7110 La Louvière 78 364 364
RABAEY Sylvianne Annie - Rue de Mignault 165, à 7062 Soignies
7 A 206c Terre v.v. 4.3. 4670 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 22 111 111
8 A 205r Terre v.v. 4.1. 2414 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén.des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 31 152 152
9 A 207a2 Pâture 4.3. 13100 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 138 1 742 1 742
10 A 207c2 Terre v.v. 4.3. 463 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 12 172 172
11 A 207f Terre v.v. 4.3. 600 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur 127 127 127 PLAN E4
12 B 244e Pâture 4.1. 7640 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 1 77 2 311 2 312
13 B 247d Pâture 4.1. 19400 SCHERLINCK Josette Alexandrine - Rue Bois des Raves 144, à 7110 La Louvière 34 86 2 682 2 716
14 B 249s6 Pâture 4.1. 3000 FRANCKX Louis-Alexandre-Aime Joseph & SCHERLINCK Josette Alexandrine - Rue Bois des Raves 144, à 7110 La Louvière 319 80 2 385 2 704
15 B 249r6 Terre v.v 4.1. & 4.3. 17750 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord, à 5000 Namur 301 235 11 191 11 492
16 B 253f Terre v.v 4.2. 83397 Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord, à 5000 Namur 12 307 6 632 6 644 PLAN E5
17 B 215d Pâture 1.0. & 6.4.5. 3600 PAPELEUX-TKACZ Francois Frédéric - Rue du Bois des Raves 81, à 7110 La Louvière 8 24 3 592 3 600
18 B 214b3 Pâture 6.4.5. 9120 LOCQ Mathilde Germaine - Avenue Claeterbosch 16, à 1070 Anderlecht 2 98 2 433 2 435
LOCQ Liliane Elise - Avenue de Wezembeek 157, à 1950 Kraainem
19 B 212e Pâture 4.3. & 6.4.5 7530 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 7 64 1 758 1 765
20 B 237c Pâture 4.1 12030 BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 7 141 3 854 3 861
21 B 237e Pré 4.1. 11275 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 4 202 6 600 6 604
22 B 238a Pâture 4.1. 750 CORDIER Jacques Arthur - Rue du Chant des Oiseaux 21, à 7110 La Louvière 229 229
23 B 238b Pâture 4.1. 2820 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 59 59
24 B 243b Pâture 4.1. 1300 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 1 51 1 299 1 300
25 B 241h Pâture 4.1. 2280 RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière 102 102
debut (#top) Publié le : 2009-02-25
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