|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | | Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000184
L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. L'autorisation de transfert, BE 0003000184, de la Tunisie vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets : Charbon actif saturé servant dans le traitement de purification d'amine
Code * : 061302
Quantité maximum prévue : 54 tonnes
Validité de l'autorisation : 01/12/2008 - 30/11/2009
Notifiant : BRITISH GAS TUNISIA LTD HANNIBAL GAS PLANT
3000 SFAX
Centre de traitement : CHEMVIRON CARBON
7181 FELUY
Namur, le 19 novembre 2008.
* A.G.W. du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002.
debut (#top) Publié le : 2009-02-27
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer