|  | | |  | | COUR CONSTITUTIONNELLE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, un recours en annulation des articles 1erà 4, 15 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par l'ASBL « Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses Affluents », dont le siège social est établi à 1421 Braine-l'Alleud, rue du Try 40, l'ASBL « Réserves Naturelles RNOB », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue du Wisconsin 3, Stéphane Banneux, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine 18-20, et Zénon Darquenne, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine 8.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4626 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2009-03-05
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