SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 FEVRIER 2009 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III; Vu la loi du 1eraoût 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999; Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006; Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité; Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention; Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2008 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2009; Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 17 décembre 2008; Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive; Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local; Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain; Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire, Arrête : Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire. Art. 2. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire. Art. 3. L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur. Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi. Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement. Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2etemps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa. Art. 4. Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem. Art. 5. Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen. Art. 6. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1eraoût 1985 portant des dispositions sociales. Art. 7. Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives. La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté. Art. 8. Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. Art. 9. Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 8 avril 2008 octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. Art. 10. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2009. Bruxelles, le 10 février 2009. G. DE PADT ANNEXE : montants maximals pour les projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire 2009 Villes/communes - Steden/gemeenten Montants - Bedragen Aalst/Alost 55.977,60 euro Anderlecht 70.353,92 euro Antwerpen/Anvers 108.236,80 euro Blankenberge 10.823,68 euro Boom 16.235,52 euro Boussu 10.823,68 euro Brugge/Bruges 43.294,72 euro Brussel/Bruxelles 162.355,20 euro Châtelet 21.647,36 euro Colfontaine 10.823,68 euro Diest 11.567,36 euro Dinant 21.647,36 euro Drogenbos 11.567,36 euro Elsene/Ixelles 21.647,36 euro Etterbeek 10.823,68 euro Evere 10.823,68 euro Farciennes 23.506,56 euro Genk 64.942,08 euro Gent/Gand 27.059,20 euro Hasselt 32.471,04 euro Huy/Hoei 23.134,72 euro Knokke-Heist 11.195,52 euro Koekelberg 10.823,68 euro Koksijde 5.411,84 euro Kortrijk/Courtrai 61.017,60 euro La Louvière 57.836,80 euro Leuven/Louvain 46.269,44 euro Liège/Luik 162.355,20 euro Lier/Lierre 23.134,72 euro Lokeren 11.567,36 euro Machelen 10.823,68 euro Mechelen/Malines 43.294,72 euro Menen/Menin 21.647,36 euro Middelkerke 11.195,52 euro Mons/Bergen 86.589,44 euro Morlanwelz 16.235,52 euro Namur/Namen 34.702,08 euro Oudergem /Auderghem 23.134,72 euro Péruwelz 23.134,72 euro Quaregnon 10.823,68 euro Ronse/Renaix 11.567,36 euro Schaarbeek/Schaerbeek 54.118,40 euro Seraing 43.294,72 euro Sint-Gillis/Saint-Gilles 59.530,24 euro Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean 54.118,40 euro Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode 59.530,24 euro Sint-Niklaas/Saint-Nicolas 34.702,08 euro Sint-Truiden/Saint-Trond 21.647,36 euro Tournai/Doornik 23.134,72 euro Turnhout 12.311,04 euro Ukkel/Uccle 11.567,36 euro Verviers 32.471,04 euro Vilvoorde/Vilvorde 12.311,04 euro Vorst/Forest 21.647,36 euro Zaventem 10.823,68 euro Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février 2009. Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT debut (#top) Publié le : 2009-04-15 Un service de